Matières traitées par le cabinet d’avocats HERVE

  1. Droit fiscal
    • Impôt des personnes physiques
    • Impôt des sociétés
    • Droits d’enregistrement et des successions
    • Droit fiscal international (Conventions préventives des doubles impositions)
  2. Droit des fusions, scissions et acquisitions
    • Accompagnement juridique complet dans le cadre de fusions, scissions, achat ou vente d’entreprises
    • Rédaction de conventions de cession d’entreprises, examen et prise en compte des aspects fiscaux de ces opérations
  3. Droit des sociétés et conflits entre associés
    • Constitution de sociétés, modifications des statuts
    • Règlement alternatif ou judiciaire des conflits entre associés
    • Tenue du corporate
    • Conseil au management
  4. Droit commercial général
    • Rédaction de contrats commerciaux et de distribution (franchise, agence, concession, etc)
    • Litiges commerciaux
  5. Planning successoral et litiges successoraux
    • Planification successorale en vue d’une optimalisation fiscale de la transmission du patrimoine privé ou professionnel
    • Règlement de litiges liés aux successions
  6. Droit des baux
    • Baux de droit commun et de résidence principale
    • Baux commerciaux
  7. Droit pénal économico-financier
    • Assistance et représentation en justice dans le cadre de procédures pénales à caractère économico-financier
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